Quoi de neuf autoentrepreneur ?

En décembre 2014, la mise en vigueur de la loi Pinel a de nouveau retouché le statut si délicat de la microentreprise (ou autoentrepreneur). Celle-ci impose de nouvelles obligations pour les concernés, comme celle de s’immatriculer avant le 19 décembre de cette année. Dans les faits, ledit devoir supprime l’ensemble des avantages associés au régime et accordés aux autoentrepreneurs depuis la création du statut en 2009. En effet, ce dernier leur permettait de déroger à l’obligation d’immatriculation.

Quelle cible ?

Attention, cette nouvelle obligation auprès du Registre du Commerce et du Répertoire des Métiers ne concerne pas n’importe quel autoentrepreneur. Et pour cause, celui justifiant d’une activité libérale en est toujours dispensé. Par contre, si vous avez un doute, n’hésitez pas à prendre contact avec la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers pour leur demander de plus amples informations. Quant à l’artisan, il n’a toutefois pas été épargné par ladite réforme. Ce dernier doit désormais participer à un stage de préparation à l’installation : étape dorénavant obligatoire pour son immatriculation.

Quelle échéance ?

Depuis le 19 décembre 2014, tout entrepreneur démarrant une nouvelle activité sous le régime de la microentreprise à le devoir de se soumettre à cette immatriculation, au plus tard dans le mois précédent le lancement de son activité. Pour les autoentrepreneurs déjà en activité à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Pinel (en décembre 2014), le pouvoir exécutif a accordé un délai d’un an aux autoentrepreneurs. Celui-ci leur permet de s’acquitter de leurs démarches d’immatriculation, à savoir jusqu’au 19 décembre 2015.

Petit conseil !

Pour les étourdis, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec les services concernés, et ce, pour éviter toutes déconvenues préjudiciables ! En effet, il incombe à tout un chacun de se mettre aux normes. Si vous ne l’êtes pas dans le délai imparti, ou pire que vous avez omis de le faire et vous êtes contrôlés par l’URSSAF, vous encourez une amende. Cette dernière peut atteindre la modique somme de 4500 euros.

Quelles conséquences ?

En conclusion, les 850 000 autoentrepreneurs soumis à ladite obligation d’immatriculation devront avoir réalisé cette nouvelle formalité gratuite avant le 19 décembre 2015. Pour ce faire, ils devront télécharger le CERFA correspondant avant de le renvoyer dûment rempli et avec les pièces justificatives exigées. À cet effet, le dossier sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers, et ce, selon l’activité exercée.

Pour les dossiers incomplets…

Si le dossier s’avère incomplet, des frais de conseil (de 60 euros) pourront être requis. Ce n’est qu’au terme de cette procédure d’immatriculation, qui a pour vocation de souligner l’existence de l’entreprise en tant que personne morale, qu’un numéro d’immatriculation, prenant la forme d’un extrait Kbis, sera délivré au déclarant. À bon entendeur !

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