Selon les dernières évolutions de la loi au sujet de l’entretien professionnel, votre employeur a désormais pour obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Sans oublier qu’il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, et ce, au regard de l’évolution des activités concernées, des technologies et des organisations !
L’évolution de l’entretien professionnel
Employeurs et autres services des Ressources Humaines, vous n’êtes pas sans savoir que vous avez jusqu’au 6 mars 2016 pour réaliser les entretiens professionnels de vos collaborateurs. En effet, depuis la dernière réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel fait désormais partie intégrante du renforcement des obligations sociales des entreprises. Imposé par le pouvoir exécutif, ce dernier aspire à faire progresser l’employabilité et la compétitivité de tout salarié. Se différenciant assurément de l’entretien d’évaluation (obligatoire tous les deux ans pour certains secteurs), ce dernier a pour vocation d’assurer l’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.
De facto, ce qui change !
Inéluctable pour tout employeur, il doit être formalisé pour tout salarié. En outre, il doit avoir lieu au minium tous les deux ans en prenant en compte la date d’embauche du salarié. Quant aux salariés déjà présents dans l’entreprise au moment où ladite réforme est entrée en vigueur, l’entretien professionnel doit se dérouler au plus tard le 7 mars 2016. À noter que pour faciliter les pratiques, l’entretien professionnel va prendre la place de l’ensemble des autres entretiens déjà existants et prévus par le Code du Travail : comme l’entretien de seconde partie de carrière (45 ans et plus), le bilan d’étape professionnel ou encore l’entretien suite au congé de maternité, congé parental d’éducation, entres autres.
Véritable état des lieux !
De plus, il faut également souligner que l’entretien professionnel engendre, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif. Ce dernier retranscrit le parcours professionnel de chaque salarié. Le but caché des autorités gouvernementales est d’atteindre au moins trois entretiens réalisés par salarié d’ici 2020. Dans ce dessein, l’employeur doit satisfaire le maintien de l’employabilité de chacun de ses employés. Pour ce faire, trois critères ont été définis : avoir suivi au moins une formation, évolué au plan salarial ou professionnel et obtenu des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis (VAE).
Les obligations de l’entreprise
Pour ce qui est des sociétés de plus de cinquante salariés, si l’employeur ne répond pas à au moins deux desdits critères, le compte personnel de chaque salarié concerné est renfloué de cent heures pour un salarié à temps complet (130 heures pour un salarié à temps partiel). En outre, l’entreprise incriminée versera à l’OPCA, une somme forfaitaire correspondant auxdites heures. Et ce, conformément au décret du 2 octobre 2015 qui fixe le montant forfaitaire à 30 euros par heure ! Toujours dans le cadre de l’abondement dudit correctif, la somme versée par l’entreprise sera de 3000 euros (100 X 30 euros) pour un salarié à temps complet et 3900 euros (130 X 30 euros) pour un salarié à temps partiel.
Avec ou sans l’accord de son employeur…
Et pour finir, il convient aussi de mettre en exergue que le salarié concerné pourra alors, le cas échéant, imposer à son employeur l’utilisation de l’abondement de son CPF. Et ce non seulement pendant son temps de travail, mais aussi dans le cadre d’une formation éligible au CPF de son choix et avec le maintien du salaire !