Deux ans pour la réforme
du Code du travail !

Myriam El Khomri, la Ministre du Travail, a révélé mercredi 4 novembre les grands axes de sa réforme du Code du Travail. Pragmatique à la veille des régionales, le gouvernement a promis qu’il allait préserver les « droits fondamentaux » des salariés. Néanmoins, ce dernier a annoncé de nouveaux assouplissements. Ces derniers concernent le dossier brûlant des 35 heures. Le poids de l’accord d’entreprise sera raffermi, mais les arbitrages clefs demeurent au cœur du débat.

Des pistes de travail espérées. De nombreuses questions procrastinées. Une nouvelle salve de missions lancées pour compléter la collection déjà fort étoffée de rapports. Un délai de deux ans pour finaliser la réforme du Code du travail, de trois ans pour rassembler les branches. Et une certaine prudence de circonstance. Ce même mercredi  à Matignon, Madame la Ministre du Travail en a profité pour faire part de ses pistes de réforme sur le Code du Travail. Pourtant prévue pour janvier 2016, celle-ci n’aura finalement guère avancé. Toutefois, elle aura moins eu le mérite de souligner de futurs hypothétiques assouplissements sur les 35 heures entérinés par accord d’entreprise. Soit une opération de communication à peine déguisée visant surtout à soulager la gauche quelques semaines avant les élections régionales de décembre. Sans oublier les syndicats qui n’ont jamais caché leur inquiétude sur la préservation des droits des salariés.

Une « véritable révolution » est en marche…

Afin de bien faire passer leur message, Manuel Valls et sa ministre ont répété à l’unisson qu’ils aspirent ainsi à « donner plus de place aux accords d’entreprise » et à « renforcer » le rôle des branches. En effet, pour le gouvernement le but n’est en aucun cas de sacrifier les « principes fondamentaux qui font notre droit du travail », comme « le SMIC et le contrat de travail »« Il n’y aura pas d’inversion de la hiérarchie des normes », ont-ils confirmé. Au risque que les possibilités engendrées par la réforme s’avèrent finalement limitées. Un état de fait qui soulève de nombreuses questions sur son aptitude future à soutenir l’emploi. Un point de détail qui n’a pas échappé à l’opposition. Laquelle prépare d’ores et déjà ses nombreuses ripostes et autres critiques.

Alors que certains parlent déjà de “réformette” au profit des protections fondamentales, Manuel Valls en a profité pour rappeler que « réformer, ce n’est pas faire le choix de tout casser, de la régression ! » Et dans ce dessein, la réforme à venir est même une « véritable révolution », selon ses propres dires.

Une réforme du Code du Travail en trois axes

Pour faire simple, le Code du Travail sera réformé sur deux ans. De « manière claire et accessible » et sur trois axes, a déclaré le Premier Ministre. « L’ordre public social », socle de droits intouchables, premier point auquel il sera impossible de déroger. Le deuxième, lui, désignera les domaines potentiellement négociables. Il établira l’articulation possible entre la branche et l’entreprise. Quant au troisième, il rassemblera les dispositions applicables faute d’accord de branche ou d’entreprise.

En parallèle, une mission est confiée aux sages du Conseil d’État et de la Cour de Cassation. Cette dernière tentera de déterminer, d’ici à janvier, les « principes fondamentaux du droit du travail » visant à encadrer la réécriture du Code. À noter que cette future révision prend en compte certaines des préconisations effectuées au printemps dernier par Robert Badinter. D’ailleurs, ce dernier dirigera la commission des sages.

La partie du Code du Travail consacrée au temps de travail sera, elle, réécrite dès le mois de janvier prochain. Elle devra faciliter la mise en œuvre desdits assouplissements des 35 heures. Pour autant, elle n’en modifiera pas la durée légale du travail. Sans oublier les mesures inspirées du rapport Mettling sur l’impact du numérique sur le travail (droit à la déconnexion et autre sécurisation des forfaits jours).

Des arbitrages en perspective quant à la réforme du Code du Travail !

Octroyer plus de place aux accords d’entreprise requière un renforcement de la culture et la dynamique du dialogue, a également affiché le pouvoir exécutif. Cependant, ce dernier n’a pas pris en compte l’idée du rapport Combrexelle. Celui-ci vise à imposer une durée limitée aux accords. Néanmoins, il prévoie de rendre obligatoire le fait d’en revoir régulièrement les clauses. Il promet de « simplifier » les règles de révision et de dénonciation desdits accords. À cet effet, une mission a été confiée au juriste Jean-François Cesaro.

Par la suite, d’autres arbitrages importants viendront comme l’extension du principe de l’accord majoritaire établie selon un rythme et des modalités restants à définir. En outre, l’exécutif ne prévoie pas de faire appel aux référendums auprès des salariés dans le cas où aucun n’accord ne serait trouvé. Pour autant, ce dernier n’a pas précisé le sort réservé à un salarié qui refuserait un accord modifiant son contrat de travail. Afin de ne pas mettre les TPE et PME (dépourvues de syndicats) en marge de ladite réforme, il recommande que les branches (dont le nombre doit passer de 700 à 200 d’ici à trois ans) conviennent ensemble d’accords spécifiques et aboutis. Autre piste privilégiée : renforcer les possibilités de mandatement d’un salarié par un syndicat pour faciliter les négociations.

 

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