Le dispositif FNE-Formation

Qu’est-ce que le dispositif FNE ?

Le FNE-Formation est un outil d’appui aux mutations économiques (AME) qui accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Initialement destiné aux entreprises dont l’activité était impactée par le Covid-19, le FNE-Formation finance en 2023 la formation des salariés des entreprises touchées par les transitions actuelles. 

La priorité est donnée à l’accompagnement des transitions écologiques, transitions alimentaires et agricoles et enfin transitions numériques. 

L’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Les dossiers doivent être déposés avant fin décembre 2023 et les formations s’effectuer sur 12 mois maximum, soit au plus tard fin décembre 2024.

 

 

A qui s’adresse ce dispositif ?

  •  Toutes les entités exerçant une activité économique sont éligibles, quel que soit leur forme ou statut juridique : les entreprises, mais aussi les entités exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
  •  Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. À noter cependant, pour les axes prioritaires 1, 2 et 3, un ciblage sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.
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Pour quelle formation ?

  • Toutes les actions de formation sont éligibles (actions de formation ; bilans de compétences et VAE) qu’elles soient qualifiantes ou non. 
  • Toutes les thématiques sont envisageables dans la mesure où elles s’inscrivent dans l’un des axes prioritaires fixés. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.
  •  Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré et ne peuvent excéder 12 mois. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques : cours théoriques, mises en pratique, présentiel, distanciel, formation en situation de travail…
  • Les actions de formation doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants : Transition écologique, Transition alimentaire et agricole, Transition numérique, Accompagnement des grands évènements sportifs (Coupe du monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

 

 

Quelle prise en charge ?

  • La prise en charge au titre du FNE-Formation est limitée à 3 millions d’euros par projet de formation (2 millions en 2022).
    Tout autre cofinancement public reste exclu, mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires). La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.
  •  Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu’elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de prise en charge est fixée au 31 décembre 2023.
  •  La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise. L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.
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