Vous n’êtes pas sans savoir qu’en France, chaque salarié jouit d’un véritable droit à la formation continue. À cet effet, la sixième partie du Code du travail s’intitule « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Quant à l’article L.6111-1, il met en exergue que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »

Le rôle de la formation professionnelle

Ladite formation professionnelle doit permettre au salarié de gagner en compétences. De plus, elle permet de mettre à jour ses connaissances. Lui permettant ainsi de mieux s’adapter au monde du travail, et ce, afin d’assurer son évolution professionnelle.

La formation en France

Dans notre pays, le législateur s’évertue à faire respecter cette obligation de formation dans le cadre des licenciements pour motif économique. C’est pourquoi l’article L1233-4 stipule que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés. »

Son nouveau corollaire : le CPF !

Par conséquent, chaque individu dispose dès son entrée sur le marché du travail d’un CPF (Compte Personnel de Formation). Celui-ci lui permet, à sa demande, de bénéficier de formations. Mais la dernière réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a transformé le Droit Individuel à la Formation (DIF) en CPF.

CPF Versus DIF

À l’inverse du DIF, le CPF accompagne le salarié tout au long de sa carrière professionnelle. Il est alimenté à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par an pour les salariés à temps plein. Son plafonnement est fixé à 150 heures.

Durant son temps de libre, le salarié n’a pas à obtenir l’aval de son employeur pour mobiliser des formations financées dans le cadre du CPF. A contrario, lorsque les formations se déroulent pendant son temps de travail, l’accord de l’employeur est requis. L’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour répondre à la demande du salarié. Le cas échéant, l’absence de réponse dans le délai imparti vaut pour acceptation. Il est donc primordial de répondre en temps et en heure !

Petites précisions juridiques…

À noter que les heures de formations réalisées durant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. Un état de fait qui justifie, donc, le maintien de la rémunération. En outre, le salarié est couvert par la législation sur les maladies professionnelles et accidents de travail.

La législation sur le CPF étant récente, aucune jurisprudence, pouvant faire valoir le droit, n’existe encore à ce sujet. Dans le cadre du DIF, la Cour de Cassation n’a jamais caché son exigence quant à la préservation des droits du salarié.

Pour info…

À titre indicatif, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu public un arrêt datant du 5 juin 2013. Ce dernier stipule qu’un salarié licencié pour motif économique était dans son bon droit s’il était amené à réclamer des dommages et intérêts pour absence de formation. (cf. n° de pourvoi 11-21255)

En outre, ledit devoir a été souligné par un arrêt récent rendu le 18 juin 2014 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Pourvoi n° 13-14916). Dans ce dernier, la Cour fait mention clairement de cette obligation valable. Cette dernière doit être prise en compte, et ce, même si le salarié n’a formulé aucune demande de formation durant toute la durée de son contrat de travail.

1^er janvier 2015 : le Compte personnel de formation remplace le DIF

La loi du 5 mars 2014 a remanié l’ensemble des dispositifs liés à la formation professionnelle. En conséquence, le DIF n’existe plus depuis le 31 décembre 2014. Durant le mois de janvier dernier, les employeurs ont dû envoyer à leurs salariés, ou leur communiquer, le nombre d’heures individuelles de formation dont ils disposaient. Avec le Compte personnel de formation (CPF), le salarié devient responsable de son propre plan de formation, indépendamment de son statut et ce, jusqu’à sa retraite.

Un nouveau dispositif plus généreux que le Droit individuel à la formation

Désormais, le salarié cumule automatiquement jusqu’à 150 heures de formation, contre 120 heures auparavant, à raison de 24 heures acquises par an durant les cinq premières années, puis 12 heures par an durant deux années et demie, et ce, dès le début de sa vie professionnelle à partir de 16 ans. Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD).

Qui gère le Compte personnel de formation ?

Ce n’est pas l’entreprise qui gère le compteur du salarié, mais la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Elle a d’ailleurs créé un site dédié, moncompteformation.gouv.fr sur lequel le salarié doit lui-même se connecter et ouvrir ses droits. Il peut ainsi saisir le nombre d’heures de DIF acquises ces dernières années. Ces heures restent mobilisées jusqu’en 2021. Pour consommer ses heures de formation, le salarié possède deux options : il peut soit opter pour une validation des acquis par l’expérience (VAE), soit choisir dans une liste de formations qualifiantes ou certifiantes. Cette liste de formations est consultable sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle.

En savoir plus :

> www.moncompteformation.gouv.fr
> www.cncp.gouv.fr/inventaire

La question de la rémunération pendant la formation du salarié

Lorsque le salarié effectue une formation hors temps de travail, il n’a pas besoin de demander une autorisation à son employeur, mais il ne peut pas prétendre à une allocation spécifique. En revanche, si le collaborateur choisi de se former durant ses heures de travail, l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est nécessaire. La demande de formation doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois, et au moins 120 jours dans les autres cas. Enfin, l’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse par écrit au salarié. À noter : le dirigeant peut refuser autant de fois qu’il le veut.

Ressources humaines. M^e Marie-Claude Chautard, avocat associée au cabinet Ratheaux, dévoile le nouveau visage du DIF transformé en Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1^er janvier 2015.

(Source : Julia BEAUMET,
LE PROGRES – Mardi 24 Février 2015)

Qu’est ce que le Cloud Computing

Le cloud computing ou cloud (« nuage » en français) désigne un ensemble de processus qui consiste à utiliser la puissance de calcul et/ou de stockage de serveurs informatiques distants à travers un réseau, généralement Internet. Ces ordinateurs serveurs sont loués à la demande, le plus souvent par tranche d’utilisation selon des critères techniques (puissance, bande passante…) mais également au forfait. Le cloud computing se caractérise par sa grande souplesse d’utilisation : selon le niveau de compétence de l’utilisateur client, il est possible de gérer soi-même son serveur ou de se contenter d’utiliser des applicatifs distants en mode SaaS.